Nos Revendications pour la Sécurité Routière et la Justice

L’Association RFB ne se contente pas d’agir sur le terrain à travers la prévention. Notre vécu et notre confrontation quotidienne à la réalité des drames routiers nous poussent à porter un message fort auprès des pouvoirs publics et des législateurs. Pour que la route ne soit plus un espace d’impunité et pour que le droit des victimes soit pleinement reconnu, nous portons cinq revendications majeures, adossées à une refonte indispensable du cadre législatif actuel.

1. Analyse sanguine systématique : Dépister l'ensemble des substances altérant la conduite

Le droit positif français encadre très strictement le dépistage de l’imprégnation alcoolique et des stupéfiants (articles L. 234-1 et L. 235-1 du Code de la route). En cas d’accident mortel ou corporel, ces recherches sont de plein droit. Cependant, le législateur occulte une faille majeure de santé publique : l’impact des molécules médicamenteuses psychotropes licites sur l’aptitude à la conduite.

Une obligation légale stricte

Nous exigeons qu'au-delà d'une simple directive, l'analyse sanguine systématique et complète devienne une mesure OBLIGATOIRE en droit français, en particulier lors de chaque accident mortel. Cette obligation doit légalement contraindre la recherche de toutes substances psychoactives, molécules chimiques ou traitements médicamenteux incompatibles avec la conduite (exemples : antidépresseurs, somnifères, anxiolytiques). Aucun flou médical ne doit pouvoir exonérer la responsabilité d'un conducteur.

Le vide juridique à combler

Si l'article L. 235-1 réprime la conduite après usage de substances classées comme stupéfiants, l'usage de médicaments à marge thérapeutique étroite (médicaments de niveaux 2 et 3, fixés par l'arrêté du 13 mars 2017) n'entraîne des sanctions pénales que s'il est prouvé qu'il qualifie une "mise en danger délibérée" (article 223-1 du Code pénal).

Les molécules visées

Les examens doivent rechercher obligatoirement la présence d'anxiolytiques (benzodiazépines), d'antidépresseurs de troisième génération ou d'hypnotiques puissants (somnifères), dont les effets de somnolence et d'allongement du temps de réaction équivalent parfois à une alcoolémie délictuelle.

2. Le droit de circuler sereinement : sanctuariser l'espace public

La sécurité est la première des libertés. L’usage des voies ouvertes à la circulation publique ne doit pas se faire au détriment de l’intégrité physique des citoyens les plus vulnérables.

Renforcer l’arsenal répressif existant : Bien que le législateur ait durci les peines contre les rodéos motorisés (loi n° 2018-701) ou l’usage du téléphone tenu en main combiné à une autre infraction (permettant la rétention immédiate du permis selon l’article L. 224-2), le sentiment d’insécurité grandit. Nous revendiquons une application maximale et sans sursis des dispositions de l’article 223-1 du Code pénal pour « risques causés à autrui », afin de neutraliser les délinquants de la route avant que le drame ne se produise.

3. L'Homicide Routier : En finir avec l'hypocrisie sémantique de l'infraction "involontaire"

C’est le cœur de notre combat législatif. Aujourd’hui, lorsqu’un conducteur ôte la vie en ayant délibérément consommé de l’alcool, des drogues, et en roulant à une vitesse excessive, la qualification retenue demeure l’homicide involontaire(article 221-6 du Code pénal), assortie de circonstances aggravantes (article 221-6-1). Pour les familles de victimes, associer le mot « involontaire » à un tel comportement est une violence judiciaire inacceptable.

Notre exigence

L'inscription définitive et autonome dans le Code pénal de l'infraction spécifique d'Homicide Routier et de Blessures Routières.

La qualification technique

Cette qualification doit s'appliquer dès lors que le comportement de l'auteur est caractérisé par une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi (cumul de circonstances aggravantes : alcoolémie délictuelle 0,8 g/L de sang, stupéfiants, défaut de permis, grand excès de vitesse 50 km/h.

L'enjeu

Marquer une rupture symbolique et doctrinale nette. Prendre le volant en sachant que l'on n'est pas en état de conduire est un acte délibéré ; la mort qui en découle ne peut plus être qualifiée de simple accident "involontaire".

4. Des enquêtes techniques exhaustives et un accès renforcé aux boîtes noires

Pour que la justice soit équitable, l’instruction ne doit souffrir d’aucune approximation. Les forces de l’ordre procèdent aux constatations matérielles (article D. 3-1 du Code de procédure pénale), mais les moyens techniques alloués varient trop d’une juridiction à l’autre.

Le cadre technique actuel

- Utilisation partielle des données des calculateurs d'airbags ou de trajectoire.
- Reconstructions cinématiques parfois contestables.
- Délais d'instruction trop longs.

Notre exigence de modernisation

- L'exploitation systématique par voie d'expertises des EDR (Event Data Recorders), les "boîtes noires" obligatoires sur les véhicules neufs en Europe, pour connaître la vitesse exacte, le freinage et l'angle de direction 5 secondes avant le choc.
- La généralisation des modélisations 3D des scènes d'accidents par des experts judiciaires assermentés dès lors que le pronostic vital d'une victime est engagé.
- Le respect strict des droits des parties civiles à obtenir communication des rapports d'expertise mécanique pour lever l'ensemble des zones d'ombre.

5. Une révision des peines : Effectivité et fermeté des sanctions réelles

En France, l’homicide involontaire commis par un conducteur est puni de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende, peines portées à 7 ans et 100 000 € en cas d’une circonstance aggravante, et jusqu’à 10 ans et 150 000 € en cas de cumul de circonstances (article 221-6-1 du Code pénal). Pourtant, l’application concrète des peines prononcées présente un décalage flagrant avec les plafonds légaux.

L'effectivité de l'incarcération

Nous exigeons l'application de peines de prison ferme non aménageables dès lors que l'homicide est commis avec au moins deux circonstances aggravantes, en écartant les mécanismes d'aménagement automatique pour les peines inférieures à un an (article 132-25 du Code pénal).

L'interdiction définitive de conduire

Les mesures de suspension administrative ou d'annulation judiciaire du permis avec interdiction de solliciter un nouveau titre (article L. 224-12 du Code de la route) doivent devenir automatiques et définitives (sans possibilité de sursis) pour les conducteurs ayant provoqué un décès sous l'emprise combinée de l'alcool et de stupéfiants. La confiscation obligatoire et définitive du véhicule ayant servi à commettre l'infraction doit être la règle, et non une option laissée à l'appréciation du juge.

Des sanctions pédagogiques et réparatrices

Au-delà des peines de privation de liberté, les sanctions pour les auteurs de délits routiers doivent être plus appropriées, tangibles et moralement responsabilisantes. Nous demandons l'obligation pour les condamnés d'effectuer des immersions reconstructrices, telles que : Des rencontres encadrées avec les familles de victimes ou les victimes survivantes, pour faire mesurer la portée réelle et irréversible de leur acte. Des peines d'intérêt général à effectuer obligatoirement au sein de centres de rééducation fonctionnelle, aux côtés des blessés de la route luttant pour retrouver leur autonomie.

6. Création d’un Fichier National des Délits Routiers sans impunité

Pour lutter efficacement contre la récidive et avoir une vision globale de la délinquance routière, l’arsenal administratif français doit évoluer.

Notre revendication

L’Association RFB demande la création d’un fichier national centralisé, consignant l'historique de tous les délits routiers dans lesquels une personne a été formellement impliquée.

Fin des angles morts judiciaires

Ce registre doit impérativement répertorier tous les individus mis en cause, y compris pour les procédures n'ayant pas débouché sur un jugement public direct, telles que les dossiers classés sans suite pour des motifs d'opportunité des poursuites, ou les mesures alternatives (compositions pénales). Le suivi d'un conducteur à risque ne doit pas s'arrêter aux portes d'un classement administratif.

Portez ce combat législatif à nos côtés

Chacune de nos exigences s’appuie sur les lacunes des textes actuels. Modifier la loi, c’est offrir aux magistrats les outils pour punir à la juste hauteur des drames et protéger les générations futures de conducteurs.

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Plaidoyer juridique et citoyen porté par l’Amicale et l’Association RFB, pour la dignité des victimes de la route et le triomphe d’une justice juste.